Conditions générales Mon Économe

Souscription individuelle en ligne aux Services

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société MON ECONOME, Auto-Entreprise sous le numéro 527-745-582-00025, ayant son siège social au 19 rue de la Bretesche – 49270 CHAMPTOCEAUX, représentée par Monsieur Ginès LECOMTE (ci-après désignée comme la « Société ») propose à des personnes physiques (ci-après désignées comme les « Clients ») des services (ci-après désignés comme les « Services » et définis à l’article 3 des présentes) afin de les accompagner dans la gestion de leur budget personnel en leur donnant accès à sa Plateforme.

La Plateforme désigne l’interface web de gestion de budget proposée par la Société, accessible aux adresses Internet www.moneconome.fr et www.moneconome.com.

Article 2 – Acceptation des présentes Conditions Générales

2.1 Le Client souhaitant bénéficier ou continuer à bénéficier des Services doit au préalable avoir accepté les présentes Conditions Générales. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de l’inscription sur la Plateforme et lors de la souscription aux Services. Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter.

2.2 L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 Le Client reconnaît avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure les présentes Conditions Générales.

Article 3 – Description des Services

Les Services proposés par la Société sont les suivants :

3.1 Le Service de la Plateforme

3.1.1 Le Service de la Plateforme permet au Client pendant une période déterminée d’accéder et d’utiliser l’interface de gestion de budget personnel proposée par la Plateforme. La Plateforme n’est pas dédiée à la gestion de comptes/budgets professionnels.
L’accès au Service de la Plateforme par le Client s’effectue par le biais d’un compte créé à cet effet par lui lors de son inscription sur la Plateforme (ci-après désigné comme le « Compte Personnel »).

3.1.2 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place et de l’utilisation des équipements (ordinateur, logiciels, etc.) et moyens de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme, qui sont à sa charge exclusive.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de la Plateforme.

3.2 Le Service de Formation

Le Service de Formation est un service proposé par la Société, permettant au Client de bénéficier d’une formation à l’utilisation de la Plateforme.
Le Service de Formation peut se dérouler de deux manières différentes, au choix du Client :

Toute personne souhaitant bénéficier de ce service doit avoir préalablement souscrit au Service de la Plateforme.

Article 4 – Souscription aux Services

Toute personne désirant bénéficier des Services doit s’inscrire sur le Plateforme selon les modalités suivantes :

4.1 Souscription au Service de la Plateforme

4.1.1 La période d’essai

À compter de son inscription sur la Plateforme et de la création de son Compte Personnel, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite d’un mois de date à date (ex. du 6 février 2011 au 6 mars 2011) d’accès au Service de la Plateforme sans engagement.

Le Client s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels dans le but de bénéficier d’une période d’essai supérieure à un mois. S’il s’avérait qu’un même Client a créé plusieurs Comptes Personnels à cette fin, ce dernier sera redevable auprès de la Société du prix de l’abonnement en vigueur pour la période considérée.

4.1.2 L’abonnement

Avant la fin de la période d’essai gratuite, un email d’information est envoyé au Client afin de lui proposer de souscrire à une formule d’abonnement payant pour pouvoir continuer à bénéficier de l’accès au Service de la Plateforme.

La souscription à une formule d’abonnement s’effectue via le Compte Personnel du Client.

À défaut de réception du règlement du prix de l’abonnement choisi par le Client avant l’expiration de la période d’essai, l’accès au Compte Personnel du Client est automatiquement bloqué. Passé un délai de trente (30) jours et sans souscription à un abonnement par le Client dans ce délai, le Compte Personnel et les données saisies par le Client sur la Plateforme via son Compte Personnel sont supprimées par la Société.

La souscription à un abonnement offre le droit pour le Client d’ouvrir gratuitement un deuxième Compte Personnel. Ce deuxième Compte Personnel permet au Client de gérer un second budget. Le Client s’engage à ne pas créer ce deuxième Compte Personnel pour une tierce personne mais pour lui-même. Pour bénéficier de ce deuxième Compte Personnel, le Client devra en faire demande à la Société à l’adresse suivante : contact@moneconome.com en indiquant les deux adresses électronique.

4.1.3 Le réabonnement

La Société informera le Client de la proximité du terme de son abonnement.

Le Client effectue son réabonnement via la Plateforme par le biais de son Compte Personnel.

À défaut de réception du règlement du prix du réabonnement choisi par Client avant l’expiration de la période d’abonnement l’accès au(x) Compte(s) Personnel(s) du Client devient bloqué. Passé un délai de trente (30) jours et sans réabonnement par le Client dans ce délai, le(s) Compte(s) Personnel(s) et les données saisies par le Client sur la Plateforme via son Compte Personnel sont supprimés de la Plateforme par la Société.

4.2 Service de Formation

Tout Client désirant bénéficier du Service de Formation doit en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@moneconome.com.

Le Client doit préciser si il souhaite que le Service de Formation se fasse téléphoniquement, ou si il préfère que le Service de Formation soit dispensé sur site dans le lieu de son choix. Si il souhaite que la Société se déplace, il doit indiquer dans sa demande l’adresse à laquelle il souhaite que se déroule le Service de Formation.

Si ce lieu choisi fixé par le Client est situé à plus de 30 kilomètres du siège social de la Société, la Société pourra refuser de dispenser le Service de Formation sur site et le Client n’aura alors accès qu’au Service de Formation par téléphone.

Le Client doit également indiquer la durée qu’il souhaite pour le Service de Formation.

Dès réception de l’ensemble de ces éléments, la Société s’engage dans les meilleurs délais à proposer au Client trois plages horaires pour le Service de Formation.

Article 5 – Prix des Services

5.1 Service de la Plateforme

Passé la période d’essai, trois formules d’abonnements, dont les prix TTC sont précisés sur la Plateforme, sont proposées par la Société :

La Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sans que cela n’ouvre toutefois de droits, pour des Clients déjà abonnés, de modifier leur abonnement avant leur terme, afin de profiter de ces offres.

Dès réception du règlement du prix, la Société adresse au Client la facture correspondante.

5.2 Service de Formation

Le Service de Formation est facturé au prix horaire de 50 (cinquante) euros TTC.

En cas de formation par téléphone le coût de l’appel du Client sur une ligne téléphonique fixe non surtaxée est à la charge de la Société.

Si le Service de Formation est dispensé sur site, une facturation supplémentaire de déplacement sera à la charge du Client, dans les proportions suivantes :

La Société transmettra avant la date prévue pour l’exécution du Service de Formation une facture établie sur la base des informations communiquées par le Client. L’exécution du Service de Formation par la Société nécessite qu’au préalable cette dernière ait reçu le règlement de sa facture par le Client.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement

Les prix des Services sont payables en totalité à la Société préalablement à tout accès aux Services par le Client.

Deux modes de règlement sont prévus :

Soit par virement à la Société sur le compte suivant : 30004 01465 00000077566 06.
Si le compte bancaire émetteur n’est pas au nom du Client, ce dernier devra en informer la Société aux coordonnées indiquées à l’Article 10 des présentes, afin qu’elle puisse identifier la provenance du règlement.

Soit par l’envoi d’un chèque à l’ordre de la Société à l’adresse indiquée à l’Article 10 des présentes.

Si le titulaire du chèque n’est pas le Client, ce dernier devra en informer la Société aux coordonnées indiquée à l’Article 10 des présentes, afin qu’elle puisse identifier la provenance du règlement.

6.2 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement, l’exécution des Services est suspendue. Plus précisément, s’agissant du Service de la Plateforme, le(s) Compte(s) Personnel(s) sont automatiquement bloqués par la Société jusqu’à régularisation par le Client. Passé un délai de trente (30) jours et sans régularisation par le Client dans ce délai, le(s) Compte Personnel(s) et les données saisies par le Client sur la Plateforme via son/ses Compte(s) Personnel(s) sont supprimées par la Société.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 En vertu des dispositions de l’Article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client susceptible d’être qualifié de consommateur au sens du Code de la Consommation dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 7 (sept) jours francs suivant l’acceptation de l’offre d’une prestation de service.

7.2 Toutefois, par application de l’Article L 121-20-2 du même Code, ce droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs. Il en sera donc ainsi lorsque l’exécution des Services aura commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.

Article 8 – Obligation des Clients

8.1 Le Client, s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser la Plateforme à des fins professionnelles.

8.2 Le Client s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme, (ii) toutes intrusions, ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de la Société, (iii) tout détournement des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des autres Clients.

8.3 Le Client garantit que toutes les informations données lors de son inscription sur la Plateforme sont exactes, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.

Le Client s’engage à garder le mot de passe de chacun de ses Comptes Personnels confidentiel. Il est seul responsable de la protection et de la sauvegarde de son mot de passe et de leur utilisation par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non.

Il a également l’obligation de notifier à la Société dans les plus brefs délais tout usage anormal de son/ses Compte(s) Personnel(s), la Société ne pouvant être tenue responsable en cas de l’usurpation d’identité d’un Client.

8.4 En cas de non respect des obligations mentionnées au présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre, voire de supprimer le(s) Compte(s) Personnel(s), sans préavis et sans aucun remboursement des sommes versées, et sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.

Article 9 – Obligations de la Société - Responsabilité

9.1 La Société s’engage à ne pas consulter les données saisies par le Client via ses Comptes Personnels. La sauvegarde des données des Clients s’effectue de manière sécurisée sur un serveur dédié de la Société.
Toute suppression d’un Compte Personnel entraînera la suppression de la totalité des données afférentes à ce dernier. Le Client peut à cet égard supprimer à tout moment ses Comptes Personnels via la Plateforme. Il ne pourra cependant solliciter auprès de la Société le remboursement de la partie de son abonnement non-utilisé qui demeurera acquise à la Société.

9.2 La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la Plateforme dans un état opérationnel. A ce titre, elle s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. La Société se réserve ainsi le droit d’interrompre temporairement et exceptionnellement l’accès à la Plateforme pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.

9.3 De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

9.4 La Société ne saurait être tenue responsable de la mauvaise gestion de son budget personnel par un Client bénéficiant des Services et ce quand bien même cet état de fait serait lié à une non-conformité/dysfonctionnement de la Plateforme.

9.5 La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen au titre des présentes. En tout état de cause, la responsabilité de la Société vis à vis des Clients est expressément limitée au prix payé par le Client pour le Service considéré.

Article 10 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 19 rue de la Bretesche – 49270 CHAMPTOCEAUX
Téléphone : 02 40 83 91 34
Adresse électronique : contact@moneconome.com

Article 11 – Droits de Propriété Intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou à ses partenaires.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n’est donnée aux Clients relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à la Société à l’adresse figurant à l’Article 10 des présentes Conditions Générales.

La Société s’engage à ne communiquer aucune information destinée à alimenter un fichier client pour une société tiers.

Article 13 – Cookies

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à la Société de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte à la Plateforme, de faciliter la gestion de son/ses Compte(s) Personnel(s) et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur la Plateforme.

Chaque Client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par la Société.

Article 14 – Renonciation

Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Intuitu personae

La souscription aux Services est strictement personnelle au Client qui y a souscrit, si bien que les droits et obligations qui résultent des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par les Clients, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera soumis au Tribunal de Grande Instance d’Angers, sauf dispositions impératives contraires d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.